La CNIL s'opposse à la chasse aux pirates.
La SACEM, la SCPP, la SDRM, et la SPPF ayant déposé une demande depuis quelques mois pour effectuer une traque aux pirates présumés sur les réseaux P2P, via l'outil dévellopé par AdVestigo. Elle devait permettre lorqu'un indélicats était repéré de faire envoyer par les FAI des lettres de menace ou de sensibilisation avant d’éventuelles plaintes
Cette traque étant légalisée, elle se voit pourtant refusée par la CNIL car touchant des données nominatives et pour les raisons suivantes :
* Elles n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon, mais orchestrent une action de masse.
* Elles peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel
* Elles permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer»
* la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils liés au nombre de fichiers mis à disposition. Ces seuils étant déterminés par les sociétés d’auteurs et sont révisables par celles-ci uniquement.
La CNIL considére donc que ces sociétés ne peuvent à elles seules être juges et bourreaux.
Affaire à suivre donc...
Source : PCIMPACT
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